Mentions Légales - VTC YOUDRIVE

Identification de l'entreprise

Directeur de publication

Responsable éditorial : Younes Yacoubi

Email : vtcyoudrive@gmail.com

Hébergement du site

Hébergeur : Hostinger

Adresse : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

Activité réglementée

• Nature de l'activité : Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC)
• Numéro de carte professionnelle VTC : 0312301
• Autorité de délivrance : Préfecture de Haute-Garonne
• Zone d'exercice : Région Occitanie
• Règles professionnelles applicables : Code des Transports (articles L.3120-1 et suivants)

Assurances

Responsabilité civile professionnelle : GROUPAMA

Assurance transport de personnes : GROUPAMA

Numéro de police : 42019713F

Inscription au registre VTC

Numéro d'inscription : EVTC031230186

Autorité compétente : Préfecture de Haute-Garonne

Protection des données personnelles (RGPD)

Responsable du traitement

VTC YOUDRIVE, représentée par Younes Yacoubi, est responsable du traitement de vos données personnelles.

Finalités de la collecte

Les données personnelles collectées via ce site sont utilisées pour :

• La gestion des réservations de transport
• La facturation et le suivi commercial
• L'amélioration de nos services
• Le respect de nos obligations légales et réglementaires

Données collectées

• Nom, prénom
• Coordonnées (adresse, téléphone, email)
• Informations de réservation (lieux, dates, heures)
• Données de paiement (via prestataires sécurisés)

Durée de conservation

• Données clients : 3 ans après la dernière prestation
• Données comptables : 10 ans conformément aux obligations légales
• Données de connexion : 1 an maximum

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification : corriger vos données inexactes
• Droit à l'effacement : supprimer vos données sous certaines conditions
• Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données
• Droit à la limitation : limiter le traitement de vos données

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : vtcyoudrive@gmail.com

Réclamations

En cas de litige, vous pouvez saisir la CNIL : https://www.cnil.fr/

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Responsabilité

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Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Médiation

En cas de litige, vous pouvez recourir à la médiation

Plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/