Conditions Générales de Vente - VTC YOUDRIVE

Article 1 - Identification du prestataire

Article 2 - Objet et prestations

2.1 Services proposés

VTC YOUDRIVE propose des services de transport de personnes avec chauffeur dans la région Occitanie, comprenant :

• Transport de passagers (1 à 8 personnes maximum)
• Transferts aéroports et gares
• Déplacements professionnels et privés
• Mise à disposition avec chauffeur
• Transport événementiel

2.2 Zone de couverture

Nos services couvrent l'ensemble de la région Occitanie, avec possibilité de déplacements vers d'autres régions sur demande.

2.3 Véhicules

• Véhicules conformes à la réglementation VTC
• Assurance transport de personnes à titre onéreux
• Entretien régulier et contrôle technique à jour
• Équipements de sécurité obligatoires

Article 3 - Réservations

3.1 Modalités de réservation

Les réservations s'effectuent exclusivement par :

• Téléphone : 06 16 82 87 83
• Email : vtcyoudrive@gmail.com
• Site web : vtcyoudrive.fr

3.2 Informations requises

Toute réservation doit comporter :

• Nom et coordonnées du client
• Date et heure de prise en charge
• Adresse de départ précise
• Destination
• Nombre de passagers
• Bagages spéciaux (volume important, objets fragiles)
• Demandes particulières (siège enfant, accessibilité)

3.3 Confirmation

Chaque réservation fait l'objet d'une confirmation écrite (email ou SMS) précisant :

• Détails de la course
• Prix convenu
• Coordonnées du chauffeur
• Numéro de réservation

3.4 Réservation préalable obligatoire

Conformément à l'article L.3120-1 du Code des Transports, toute prestation VTC nécessite une réservation préalable. Aucune prise en charge immédiate sur voie publique n'est possible.

Article 4 - Tarification

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
La TVA applicable est de 10% pour les transports de personnes.

4.2 Modalités de calcul

Les tarifs peuvent être établis :

• Au forfait : prix fixe convenu à l'avance
• Au temps et distance : selon barème en vigueur
• À l'heure : pour les mises à disposition

4.3 Frais supplémentaires

Peuvent s'ajouter au prix de base :

• Péages autoroutiers
• Frais de stationnement
• Suppléments horaires (nuit, dimanche, jours fériés)
• Temps d'attente au-delà de 15 minutes gratuites
• Nettoyage en cas de dégradation du véhicule

4.4 Révision des prix

Les prix peuvent être révisés en cas de :

• Modification d'itinéraire à la demande du client
• Temps d'attente excessif
• Circonstances exceptionnelles (embouteillages majeurs)

4.5 Validité des devis

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.

Article 5 - Paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

• Espèces (dans la limite légale)
• Carte bancaire
• Virement bancaire
• Chèque (avec accord préalable)

5.2 Modalités de paiement

• Particuliers : Paiement à la prestation ou acompte à la réservation
• Entreprises : Facturation avec paiement à 30 jours
• Prestations importantes : Acompte de 30% à la réservation

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal pourront être appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 6 - Annulation et modification

6.1 Annulation par le client

6.2 Modification par le client

Les modifications sont possibles sous réserve de disponibilité :

• Plus de 24h avant : Modification gratuite
• Moins de 24h avant : Facturation des coûts supplémentaires

6.3 Annulation par VTC YOUDRIVE

En cas d'annulation de notre fait :

• Remboursement intégral immédiat
• Proposition de solution alternative si possible
• Aucune indemnité supplémentaire sauf faute grave

Article 7 - Exécution de la prestation

7.1 Ponctualité

Le chauffeur s'engage à être présent à l'heure convenue. Un délai de tolérance de 15 minutes est accordé au client sans facturation.

7.2 Retards

En cas de retard imputable à des circonstances extérieures (embouteillages, intempéries, force majeure), VTC YOUDRIVE ne peut être tenu responsable.

7.3 Modification d'itinéraire

Toute modification d'itinéraire en cours de prestation peut entraîner un supplément tarifaire.

7.4 Bagages

• Transport gratuit de bagages standards
• Bagages volumineux ou fragiles : à signaler à la réservation
• Responsabilité limitée pour les objets de valeur

Article 8 - Obligations et responsabilités

8.1 Obligations du chauffeur

• Respect du Code de la route
• Conduite prudente et courtoise
• Véhicule propre et en bon état
• Présentation soignée
• Discrétion professionnelle
• Assistance aux personnes à mobilité réduite

8.2 Obligations du client

• Respect des horaires convenus
• Comportement correct et respectueux
• Port obligatoire de la ceinture de sécurité
• Interdiction de fumer dans le véhicule
• Signalement d'objets oubliés dans les 24h

8.3 Refus de prestation

Le chauffeur peut refuser une prestation en cas de :

• Comportement dangereux ou irrespectueux
• État d'ébriété manifeste du client
• Transport d'objets interdits ou dangereux
• Non-respect des consignes de sécurité

8.4 Limitation de responsabilité

La responsabilité de VTC YOUDRIVE est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant de la prestation. Sont exclus les dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner.

Article 9 - Assurance

VTC YOUDRIVE est couvert par :

• Assurance responsabilité civile professionnelle
• Assurance transport de personnes à titre onéreux
• Assurance véhicule tous risques

Les coordonnées de nos assureurs sont disponibles sur demande.

Article 10 - Protection des données

10.1 Collecte des données

Les données personnelles collectées sont nécessaires à l'exécution de la prestation et au respect de nos obligations légales.

10.2 Utilisation des données

Vos données sont utilisées pour :

• La gestion de votre réservation
• La facturation
• L'amélioration de nos services
• Le respect de nos obligations légales

10.3 Conservation

Les données sont conservées 3 ans après la dernière prestation, sauf obligations légales contraires.

10.4 Droits RGPD

Vous disposez des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition. Contact : vtcyoudrive@gmail.com

Article 11 - Réclamations et médiation

11.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 8 jours suivant la prestation :

• Email : vtcyoudrive@gmail.com
• Courrier : 29 RUE JEANNE DE SEGLA, 31600 MURET

11.2 Médiation

En cas de litige persistant, vous pouvez recourir à la médiation :

• Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

11.3 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de transport dont la date d'exécution est déterminée.

Article 12 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure tous événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Grèves des transports
• Décisions gouvernementales
• Pandémie

Article 13 - Dispositions générales

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

13.2 Juridiction compétente

En cas de litige, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents.

13.3 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.

13.4 Modification des CGV

VTC YOUDRIVE se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux réservations postérieures à leur publication.

Article 14 - Acceptation des CGV

La réservation d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.